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Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

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• Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'annonce, Annonces-Pro-Sante se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce ou une photographie pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases...etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

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• Ni l'annonceur, d'une part, ni Annonces-Pro-Sante, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
• Ni l'annonceur, d'une part, ni Annonces-Pro-Sante, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.
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• Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de deux (2) mois, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
• Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

• Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases...etc.), qui sembleraient contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par annonces-pro-sante.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
• Toute annonce doit être écrite en français (loi n°94-356 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’internaute.

Il est obligatoire :

• d’indiquer dans le formulaire de création d’annonce une adresse e-mail valide.

Il est interdit :

• de proposer plusieurs types d’annonce (offre d’emploi, offre de salarié….) dans le texte d'une même annonce,
• d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs spécialités professionnelles et types d'annonces,
• d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce sans relation avec celle-ci. Seul le texte décrivant l’annonce est autorisé,
• de placer des liens ou publicité vers d’autre site, marque, etc..., dans une annonce ou dans son titre,
• de déposer une annonce qui irait à l’encontre des règles particulières de rédaction détaillées ci-dessous.

Votre annonce doit être rédigée dans le respect des principes ci-dessous.

• La bonne compréhension
• L'annonce doit être écrite en français (loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.
• L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même de la rémunération, des avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

Les mentions interdites

• Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier.
• L'interdiction des dispositions discriminatoires. Pour éviter toute discrimination sexiste l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :
  • Lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin (par exemple: employé/e) de mentionner les 2 genres.
  • Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel/le, chargé/e de..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressée aux candidats des 2 sexes, dans des conditions identiques.
  • Bien que soumise à la validation par Annonces-Pro-Sante, l’annonceur reste le seul responsable du contenu de l’annonce.
  • Si toutefois l'annonce devait être refusée par Annonces-Pro-Sante, un mail sera envoyé à l'annonceur l'incitant à modifier le titre et/ou le contenu de l'annonce. Le temps de modification de l'annonce par l'annonceur décalera d'autant les dates de début et de fin de publication sur annonces-pro-sante.com.

La gratuité de l'annonce

• Les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.